Journal officiel · Décret
Décret n°79-363 du 2 avril 1979 STATUT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 avril 1979
Publié le9 mai 1979
PublicationJORF du 9 mai 1979
IdentifiantJORFTEXT000000337921
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