Décret n°66-530 du 16 juillet 1966 EN VUE DE FACILITER LA PRODUCTION DES MATERIELS DESTINES A L'EXPORTATION, LORSQU'ILS CORRESPONDENT A DES SUPPLEMENTS DE SERIES DEJA LANCEES POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE,LE MINISTRE DES ARMEES EST AUTORISE A CONCLURE AVEC LES SOCIETES DE CONSTRUCTION DES CONTRATS AUX TERMES DESQUELS, SI L'EXPORTATION N'A PU ETRE REALISEE,LA FABRICATION DES MATERIELS EST ARRETEE ET L'ETAT PREND A SA CHARGE UNE PART DES DEPENSES EFFECTUEES