Journal officiel · Décret
Décret n°66-555 du 27 juillet 1966 ALSACE LORRAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juillet 1966
Publié le30 juillet 1966
PublicationJORF du 30 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000337963
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 3 (Ab) · modification