Journal officiel · Décret

Décret n°67-422 du 20 mai 1967 COMPLETE LE TABLEAU DES TAUX MAXIMUM ANNUELS FIGURANT AU D. 6651 DU 06-01-1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mai 1967
Publié le26 mai 1967
PublicationJORF du 26 mai 1967
IdentifiantJORFTEXT000000337977
RéférenceDécret n°67-422 du 20 mai 1967 COMPLETE LE TABLEAU DES TAUX MAXIMUM ANNUELS FIGURANT AU D. 6651 DU 06-01-1966, JO du 26 mai 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-51 du 6 janvier 1966 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000337977, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).