Journal officiel · Décret
Décret n°61-379 du 10 avril 1961 SUPPRIMANT LA PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DE BLE ET DE FARINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 avril 1961
Publié le19 avril 1961
PublicationJORF du 19 avril 1961
IdentifiantJORFTEXT000000338036
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Textes cités liens · DILA1
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