Journal officiel · Décret
Décret n°77-703 du 30 juin 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72527 DU 29 JUIN 1972 (MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juin 1977
Publié le5 juillet 1977
PublicationJORF du 5 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000338118
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-527 du 29 juin 1972 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-527 du 29 juin 1972 - art. 4 (M) · modification
Décret n°86-559 du 14 mars 1986 · abroge