Journal officiel · Décret
Décret n°80-269 du 14 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES ET UNIQUES PERCUES AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CHARGE DES PHARMACIENS D'OFFICINE ET DES ENTREPRISES EXPLOITANTS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 1980
NatureDécret
Signé le14 avril 1980
Publié le15 avril 1980
PublicationJORF du 15 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000338154
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 · application
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