Journal officiel · Décret

Décret n°68-1068 du 29 novembre 1968 EXTENSION DE L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 53-627 DU 22-07-1953 AU PREFET (INTERVENTION DE CONSEILS TECHNIQUES DANS LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS REALISEES PAR LES ORGANISMES D'HLM)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 novembre 1968
Publié le30 novembre 1968
PublicationJORF du 30 novembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000338240
RéférenceDécret n°68-1068 du 29 novembre 1968 EXTENSION DE L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 53-627 DU 22-07-1953 AU PREFET (INTERVENTION DE CONSEILS TECHNIQUES DANS LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS REALISEES PAR LES ORGANISMES D'HLM), JO du 30 novembre 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-627 du 22 juillet 1953 · application
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