Journal officiel · Décret
Décret n°77-1193 du 20 octobre 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L351-2 DU CODE DE SECURITE SOCIALE RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 octobre 1977
Publié le27 octobre 1977
PublicationJORF du 27 octobre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000338324
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 83 (Ab) · modification
Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 90 (Ab) · spec appli