Journal officiel · Décret
Décret n°77-1200 du 17 octobre 1977 MODIFICATION DES ART. 4, 6, 7, 8, 9, 10, 10 BIS, 12, 13 DU DECRET 73417 DU 27-03-1973
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 1977
NatureDécret
Signé le17 octobre 1977
Publié le28 octobre 1977
PublicationJORF du 28 octobre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000338326
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-417 du 27 mars 1973 · modifie
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