Journal officiel · Décret

Décret n°75-545 du 30 juin 1975 RELATIF AUX PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES DU CODE RURAL RELATIFS AU PERMIS DE CHASSER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1975
Publié le1er juillet 1975
PublicationJORF du 1 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000338333
RéférenceDécret n°75-545 du 30 juin 1975 RELATIF AUX PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES DU CODE RURAL RELATIFS AU PERMIS DE CHASSER, JO du 1er juillet 1975Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi n°75-347 du 14 mai 1975 - art. 20 (V)
Décret n°79-96 du 25 janvier 1979 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338333, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).