Journal officiel · Décret
Décret n°78-565 du 19 avril 1978 PENALITES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE REPOS COMPENSATEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 avril 1978
Publié le29 avril 1978
PublicationJORF du 29 avril 1978
IdentifiantJORFTEXT000000338355
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 · modifie
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Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 - art. 1 (M) · modification