Journal officiel · Décret
Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1975
NatureDécret
Signé le17 octobre 1975
Publié le19 octobre 1975
PublicationJORF du 19 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000497664
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Cité par 6 textes
Décret n°75-416 du 25 mai 1975 - art. 5 (V) · txt associe
Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 · spec appli
Décret n°75-957 du 17 octobre 1975 - art. 1 (M) · txt associe
Décret n°78-565 du 19 avril 1978 · modifie
Décret n°84-463 du 14 juin 1984 · abroge
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