Journal officiel · Décret
Décret n°75-416 du 25 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES EN AGRICULTURE DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT DE LA METROPOLE (APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 74-1116 DU 27 décembre 1974)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1975
NatureDécret
Signé le25 mai 1975
Publié le30 mai 1975
PublicationJORF du 30 mai 1975
IdentifiantJORFTEXT000000700825
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°74-1116 du 27 décembre 1974 · application
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