Journal officiel · Décret
Décret n°84-464 du 14 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 992 DU CODE RURAL DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DE BOIS DE LA METROPOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1984
NatureDécret
Signé le14 juin 1984
Publié le17 juin 1984
PublicationJORF du 17 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000699201
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°75-416 du 25 mai 1975 · abroge
Décret n°75-417 du 26 mai 1975 · abroge
Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 · application
Cité par 8 textes
DECRET91-342 · application
DECRET92-1073 · modifie
DECRET95-1073 · modifie
DECRET97-540 · abroge
DECRET97-541 · application
Avenant n° 71 du 4 avril 2016 - art. 3 (VNE)
Aller plus loin
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