Journal officiel · Décret
Décret n°84-463 du 14 juin 1984 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 1984
NatureDécret
Signé le14 juin 1984
Publié le17 juin 1984
PublicationJORF du 17 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000884809
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 · abroge
Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 · application
Cité par 2 textes
Décret n°91-830 du 27 août 1991 · abroge
Aller plus loin
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