Journal officiel · Décret
Décret n°91-830 du 27 août 1991 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 1991
NatureDécret
Signé le27 août 1991
Publié le31 août 1991
PublicationJORF n°203 du 31 août 1991
NORAGRS9101404D
IdentifiantJORFTEXT000000504839
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 5 textes
Décret n°84-463 du 14 juin 1984 · abrogation
DECRET99-724 · application
Décret n°2000-1243 du 19 décembre 2000 · txt source
Décret2000-1243 · modifie
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