Journal officiel · Décret
Décret n°77-796 du 8 juillet 1977 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 621198 DU 03-10-1962 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE. (ETABLISSEMENTS A CARACTERE PUBLIC POUR MINEURS INADAPTES AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION SURVEILLEE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 1977
NatureDécret
Signé le8 juillet 1977
Publié le17 juillet 1977
PublicationJORF du 17 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000338360
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 · modifie
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