Journal officiel · Décret
Décret n°78-690 du 23 juin 1978 PORTANT CREATION D'UNE ZONE SPECIALE D'ACTION RURALE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juin 1978
Publié le6 juillet 1978
PublicationJORF du 6 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000338374
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 21 · application
Loi n°60-808 du 5 août 1960 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°79-429 du 25 mai 1979 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V)