Journal officiel · Décret

Décret n°80-592 du 29 juillet 1980 PTE.REMPLACEMENT DE L'ART. D45 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: LES OBJETS DE CORRESPONDANCE NON OU INSUFFISAMMENT AFFRANCHIS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION SUR LE DESTINATAIRE ET, EN CAS DE REFUS DE CE DERNIER,SUR L'EXPEDITEUR D'UNE TAXE EGALE A L'INSUFFISANCE D'AFFRANCHISSEMENT A LAQUELLE S'AJOUTE UNE TAXE FIXE DE TRAITEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 juillet 1980

Publié le30 juillet 1980

PublicationJORF du 30 juillet 1980

IdentifiantJORFTEXT000000338403

Référence

Décret n°80-592 du 29 juillet 1980 PTE.REMPLACEMENT DE L'ART. D45 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: LES OBJETS DE CORRESPONDANCE NON OU INSUFFISAMMENT AFFRANCHIS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION SUR LE DESTINATAIRE ET, EN CAS DE REFUS DE CE DERNIER,SUR L'EXPEDITEUR D'UNE TAXE EGALE A L'INSUFFISANCE D'AFFRANCHISSEMENT A LAQUELLE S'AJOUTE UNE TAXE FIXE DE TRAITEMENT, JO du 30 juillet 1980

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°79-840 du 28 septembre 1979 · modifie

Cité par 1 texte

Code des postes et des communications électronique - art. D45 (Ab) · modification