Journal officiel · Décret

Décret n°67-51 du 31 juillet 1967 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE ACCORDANT LE REMBOURSEMENT DES DROITS D'OCTROI DE MER POUR CERTAINES MARCHANDISES VENDUES AUX TOURISTES ETRANGERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 juillet 1967
Publié le5 août 1967
PublicationJORF du 5 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000338429
RéférenceDécret n°67-51 du 31 juillet 1967 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE ACCORDANT LE REMBOURSEMENT DES DROITS D'OCTROI DE MER POUR CERTAINES MARCHANDISES VENDUES AUX TOURISTES ETRANGERS, JO du 5 août 1967Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°70-93 du 30 janvier 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338429, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).