Journal officiel · Décret
Décret n°61-545 du 31 mai 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 1961
NatureDécret
Signé le31 mai 1961
Publié le2 juin 1961
PublicationJORF du 2 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000338525
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