Journal officiel · Décret
Décret n°77-755 du 7 juillet 1977 UHA. MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX REGLES NATIONALES D'URBANISME (APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976 ET DES ART 1 ET 30 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juillet 1977
Publié le10 juillet 1977
PublicationJORF du 10 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000338578
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 · application
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · application