Journal officiel · Décret
Décret n°81-601 du 18 mai 1981 FIXANT,POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,LES MODALITES DE CALCUL DE LA QUOTE-PART DE LA DOTATION DE PEREQUATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mai 1981
Publié le20 mai 1981
PublicationJORF du 20 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000338640
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 · application
Cité par 3 textes
Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 12 (Ab) · modification
Décret n°86-421 du 12 mars 1986 · abroge