Journal officiel · Décret

Décret n°81-684 du 30 juin 1981 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ARTICLE L510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION : LOYER MINIMUM, RESSOURCES, ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1981
Publié le2 juillet 1981
PublicationJORF du 2 juillet 1981
IdentifiantJORFTEXT000000338650
RéférenceDécret n°81-684 du 30 juin 1981 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ARTICLE L510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION : LOYER MINIMUM, RESSOURCES, ACTIVITE PROFESSIONNELLE, JO du 2 juillet 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-533 du 29 juin 1972 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 13 (Ab) · modification
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 23-1 (Ab) · creation
Décret n°81-1070 du 30 novembre 1981 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338650, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).