Journal officiel · Décret
Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 LES DISPOSITIONS DE L'ART 30-1 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1982 DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS : CHER, EURE-ET-LOIR, INDRE, LOIRET ET LOIR-ET-CHER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1981
NatureDécret
Signé le1er juillet 1981
Publié le7 juillet 1981
PublicationJORF du 7 juillet 1981
IdentifiantJORFTEXT000000338652
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.