Journal officiel · Loi
Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1977
NatureLoi
Signé le3 janvier 1977
Publié le4 janvier 1977
PublicationJORF du 4 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000338786
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Cité par 2 textes
Décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 · application
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