Journal officiel · Décret
Décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 PORTE APPLICATION DE LA LOI 776 DU 03-01-1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 novembre 1977
Publié le30 novembre 1977
PublicationJORF du 30 novembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000335291
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 · modifie
Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 · application
Cité par 4 textes
Décret n°73-225 du 2 mars 1973 - art. 11 (V) · modification
Décret n°73-225 du 2 mars 1973 - art. 13 (Ab) · abrogation
Arrêté du 1 décembre 1977 · application