Journal officiel · Loi
Loi n°77-657 du 28 juin 1977 PORTANT MAJORATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE DUES AU TITRE DES ART. L331 A L335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST ANTERIEURE AU 01-01-1973
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1977
NatureLoi
Signé le28 juin 1977
Publié le29 juin 1977
PublicationJORF du 29 juin 1977
IdentifiantJORFTEXT000000338789
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Cité par 1 texte
Décret n°77-966 du 19 août 1977 · application
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