Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTORISANT L'ENREGISTREMENT DE TOUTES LES CATEGORIES DE COMMUNICATIONS AU FUR ET A MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1987
NatureArrêté
Signé le28 janvier 1987
Publié le14 mars 1987
PublicationJORF du 14 mars 1987
NORPTTT8700065A
IdentifiantJORFTEXT000000338978
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
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