Journal officiel · Loi
Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES COURTIERS D'ASSURANCES MARITIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1978
NatureLoi
Signé le16 décembre 1978
Publié le17 décembre 1978
PublicationJORF du 17 décembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000339029
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Textes cités liens · DILA1
Directive 77/92/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 · application
Cité par 2 textes
Décret n°81-1073 du 4 décembre 1981 · application
Loi n°1801-03-19 du 19 mars 1801 - art. 6 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
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