Journal officiel · Directive euro
Directive 77/92/CEE du Conseil relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le13 décembre 1976
Publié le31 janvier 1977
PublicationJOCE n°26 du 31 janvier 1977
NOR31977L0092
IdentifiantJORFTEXT000000884019
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Cité par 5 textes
Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 · application
Décret n°79-483 du 20 juin 1979 · application
Décret n°79-484 du 20 juin 1979 · application
Arrêté du 5 septembre 1979 · application