Journal officiel · Décret
Décret n°79-484 du 20 juin 1979 RELATIF A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR LES AGENTS GENERAUX, COURTIERS ET AUTRES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juin 1979
Publié le23 juin 1979
PublicationJORF du 23 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000508478
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Textes cités liens · DILA1
Directive 77/92/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 · application
Cité par 3 textes
Code des assurances - art. R*511-5 (Ab) · abrogation
Code des assurances - art. R*515-10 (Ab) · creation
Code des assurances - art. R512-5 (M) · modification