Journal officiel · Décret
Décret n°79-483 du 20 juin 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRE QUE LA FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juin 1979
Publié le23 juin 1979
PublicationJORF du 23 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000508477
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Textes cités liens · DILA1
Directive 77/92/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 · application