Article (sans numéro) JORFARTI000001603114
Art. 1er. - Au premier alinéa des articles R. 515-1 et R. 515-3 du code des assurances, le mot : << économique >> est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-753 du 21 août 1996 modifiant le code des assurances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 1996
NatureDécret
Signé le21 août 1996
Publié le28 août 1996
PublicationJORF n°200 du 28 août 1996
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOT9694419D
IdentifiantJORFTEXT000000744253
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 février 1996,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001217298
Art. 2. - Dans les articles R. 515-1 et R. 515-3 du code des assurances,
les mots : << aux 1o, 2o, 4o et 5o de l'article L. 310-1 >> sont remplacés par les mots : << à l'article L. 310-2 >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002119857
Art. 3. - Le présent décret est applicable sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
Article (sans numéro) JORFARTI000001989902
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-483 du 20 juin 1979 · modifie
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