Article 1 LEGIARTI000006851097
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-753 du 21 août 1996 modifiant le code des assurances
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 1996
NatureDécret
Signé le21 août 1996
Publié le28 août 1996
Articles4 articles en vigueur
NORECOT9694419D
IdentifiantLEGITEXT000005621642
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 février 1996,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006851106
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006851120
1. Le présent décret est applicable sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Article 4 LEGIARTI000006851074
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-483 du 20 juin 1979 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 août 1996).