1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-753 du 21 août 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 août 1996.
TexteDécret n°96-753 du 21 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006851074
Texte parentLEGITEXT000005621642
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