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Loi n°78-694 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO SIGNEE A LOME LE 23 MARS 1976

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 juillet 1978
Publié le7 juillet 1978
PublicationJORF du 7 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000339237
RéférenceLoi n°78-694 du 6 juillet 1978 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO SIGNEE A LOME LE 23 MARS 1976, JO du 7 juillet 1978Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°82-183 du 18 février 1982 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000339237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).