Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 octobre 1989 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 octobre 1989
Publié le12 octobre 1989
PublicationJORF du 12 octobre 1989
NORJUSG8960078A
IdentifiantJORFTEXT000000339411
RéférenceArrêté du 5 octobre 1989 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES, JO du 12 octobre 1989, NOR JUSG8960078ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · application
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