Journal officiel · Loi

Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le12 juillet 1980

Publié le13 juillet 1980

PublicationJORF du 13 juillet 1980

IdentifiantJORFTEXT000000339465

RéférenceLoi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV, JO du 13 juillet 1980Légifrance →

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Cité par 4 textes

Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 · application

Code civil - art. 1327 (Ab) · abrogation

Code civil - art. 1341 (M) · modification

Code de commerce - art. 109 (Ab) · creation