Journal officiel · Décret
Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1980
NatureDécret
Signé le15 juillet 1980
Publié le16 juillet 1980
PublicationJORF du 16 juillet 1980
IdentifiantJORFTEXT000000696795
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 · application
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