Article (sans numéro) JORFARTI000001646597
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 15 juillet 1980 susvisé, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 800 Euro.
Journal officiel · Décret
Décret no 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2001
NatureDécret
Signé le30 mai 2001
Publié le3 juin 2001
PublicationJORF n°128 du 3 juin 2001
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0120201D
IdentifiantJORFTEXT000000769659
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu l'article 1341 du code civil ;
Vu le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil, modifié par le décret no 99-235 du 22 mars 1999,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001839657
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Article (sans numéro) JORFARTI000002231789
Art. 3. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article (sans numéro) JORFARTI000001061389
Art. 4. - La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 - art. 1 (M) · spec appli
Décret n°2001-476 du 30 mai 2001 · spec appli
Code civil - art. 1341 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.