Article 1 LEGIARTI000006495809
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2001
NatureDécret
Signé le30 mai 2001
Publié le3 juin 2001
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC0120201D
IdentifiantLEGITEXT000005631025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu l'article 1341 du code civil ;
Vu le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil, modifié par le décret no 99-235 du 22 mars 1999,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006495814
1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Article 3 LEGIARTI000006495821
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 4 LEGIARTI000006495795
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 - art. 1 (M) · spec appli
Décret n°2001-476 du 30 mai 2001 · spec appli
Code civil - art. 1341 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 2001).