Décret n° 2001-476 du 30 mai 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n° 2001-476 du 30 mai 2001

IdentifiantLEGIARTI000006495795

Texte parentLEGITEXT000005631025

Référencearticle 4 du décret n° 2001-476 du 30 mai 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.