Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°83-642 du 12 décembre 1983 NO 83642 PROROGEANT LA VALIDITE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 PARAGRAPHE 1 POINTS (C) ET (E) DE LA DIRECTIVE 64432 CEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le12 décembre 1983
Publié le22 décembre 1983
PublicationJOCE du 22 décembre 1983
NOR383L0642
IdentifiantJORFTEXT000000339489
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