Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°61-112 du 2 février 1961 TENDANT A MODIFIER LES ART. 61 (AL. 2: VERIFICATION D'IDENTITE) ET 142 (DERNIER AL: LIBERTE PROVISOIRE,RESIDENCE SURVEILLEE) DU CODE DE PROCEDURE PENALE,L'ART. 67 (DERNIER AL: LIBERTE PROVISOIRE,CONTROLE DE RESIDENCE,DELIVRANCE D'AUTORISATIONS PROVISOIRES) DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE,L'ART. 76 (DERNIER AL: LIBERTE PROVISOIRE,RESIDENCE ASSIGNEE) DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le2 février 1961

Publié le3 février 1961

PublicationJORF du 3 février 1961

IdentifiantJORFTEXT000000339703

Référence

Ordonnance n°61-112 du 2 février 1961 TENDANT A MODIFIER LES ART. 61 (AL. 2: VERIFICATION D'IDENTITE) ET 142 (DERNIER AL: LIBERTE PROVISOIRE,RESIDENCE SURVEILLEE) DU CODE DE PROCEDURE PENALE,L'ART. 67 (DERNIER AL: LIBERTE PROVISOIRE,CONTROLE DE RESIDENCE,DELIVRANCE D'AUTORISATIONS PROVISOIRES) DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE,L'ART. 76 (DERNIER AL: LIBERTE PROVISOIRE,RESIDENCE ASSIGNEE) DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE MER, JO du 3 février 1961

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 60-101 du 4 février 1960 · application

Cité par 1 texte

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 61 (V) · modification