Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°86-489 du 24 septembre 1986 DE LA COMMISSION NO 86489 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77794 CEE,FIXANT LES MODALITES PRATIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA) AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE ET RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le24 septembre 1986

Publié le4 octobre 1986

PublicationJOCE du 4 octobre 1986

NOR386L0489

IdentifiantJORFTEXT000000339716

Référence

Directive Européenne n°86-489 du 24 septembre 1986 DE LA COMMISSION NO 86489 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77794 CEE,FIXANT LES MODALITES PRATIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA) AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE ET RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, JO du 4 octobre 1986, NOR 386L0489

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Textes cités liens · DILA1

Directive Européenne n°77-794 du 4 novembre 1977 · modifie