Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°77-794 du 4 novembre 1977 DE LA COMMISSION NO 77794 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FEOGA,AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le4 novembre 1977
Publié le24 décembre 1977
PublicationJOCE du 24 décembre 1977
NOR377L0794
IdentifiantJORFTEXT000000884016
RéférenceDirective Européenne n°77-794 du 4 novembre 1977 DE LA COMMISSION NO 77794 FIXANT LES MODALITES PRATIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FEOGA,AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE, JO du 24 décembre 1977, NOR 377L0794Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°79-1025 du 28 novembre 1979 · application
Directive Européenne n°85-479 du 14 octobre 1985 · modifie
Directive Européenne n°86-489 du 24 septembre 1986 · modifie
Directive Européenne n°2002-94 du 9 décembre 2002 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000884016, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).