Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°85-479 du 14 octobre 1985 DE LA COMMISSION NO 85479 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77794 CEE,FIXANT LES MODALITES PRATIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA) AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le14 octobre 1985
Publié le25 octobre 1985
PublicationJOCE du 25 octobre 1985
NOR385L0479
IdentifiantJORFTEXT000000340167
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