Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°2002-94 du 9 décembre 2002 2002/94/CE DE LA COMMISSION du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le9 décembre 2002
Publié le13 décembre 2002
PublicationJOUE n°337 du 13 décembre 2002
NOR302L0094
IdentifiantJORFTEXT000000706055
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